top of page

CAP Protection juridique  

En tant que membre de l'AOPA Suisse, vous bénéficiez automatiquement d'une protection juridique sans frais supplémentaires. Notre assurance de protection juridique, qui a été souscrite pour tous les membres - pilotes ainsi que  Halter - a été utilisée à maintes reprises au cours des nombreuses années où elle existe et est donc populaire en conséquence.

Cette  assurance de protection juridique, adaptée aux besoins particuliers de nos membres en leur qualité de pilotes ou de propriétaires d'aéronefs, la couverture d'assurance pour l'assistance juridique en matière de vol et de trafic aérien comprend avant tout (mais pas exclusivement) aide pour les questions de licence (retrait, amendes, médical, etc.), maintenance des aéronefs, relations avec les autorités liées à l'aviation. Ainsi, si vous avez besoin d'aide pour vous défendre, vous serez bien accompagné et largement sécurisé.

swiss icon.png

L'assurance protection juridique CAP montre à quel point progrès et tradition se complètent parfaitement. Fondée à Genève en 1925, elle est l'une des plus anciennes compagnies d'assurance existantes et est fière de sa longue histoire. Avec l'incorporation en tant que filiale d'Allianz en 2002, sa solidité financière a été encore consolidée sans restreindre son indépendance.
CAP fait ainsi partie de l'une des principales compagnies d'assurance en Suisse et est aujourd'hui l'un des plus grands assureurs de protection juridique du pays.

Avec son siège social à Wallisellen, CAP se positionne au niveau international avec un réseau complet d'avocats en Allemagne et à l'étranger. Et avec des services juridiques régionaux à Berne, Genève, Lausanne, Lugano, Wallisellen, Saint-Gall, Bâle et Lucerne, toujours à proximité.

PHOTO-2023-03-21-12-45-20.jpg

 

Prestations assurées

La CAP verse les prestations suivantes par sinistre jusqu'à concurrence des sommes d'assurance mentionnées à l'art. 2 :

 

a) prestations fournies par le service juridique de la CAP.

 

b) Prestations en espèces jusqu'à un maximum de CHF 50'000.00 par sinistre pour :

 

  • les frais d'expertises et d'analyses effectuées par la
    CAP ou par une autorité civile, pénale ou autorités
    administratives ordonnées

  • les frais de justice, d'arbitrage et de mediation les
    indemnités de partie mises à la charge de l'assuré
    sont versées

  • les honoraires d'avocat aux tarifs locaux et du marché

  • Frais de recouvrement pour l'encaissement
    des créances dues à l'assuré.personne assurée
    résultant d'un cas juridiques assurés selon l'art. 2,
    jusqu'à la l'existence d'un acte de défaut de biens
    ou d'une saisie

  • menace de faillite

  • les cautions pénales (uniquement à titre d'avance
    pour éviter la d'une détention préventive)

 

c) Prestations en espèces jusqu'à un maximum de CHF 1'000.00 par sinistre pour :

  • les frais de déplacement lors d'audiences judiciaires, pour autant que la présence de l'assuré soit imperative est necessaire

  • Perte de salaire justifiée de l'assuré pour les audiences du tribunal, pour autant que sa présence est impérativement nécessaire

 

Sont déduits les frais d'intervention accordés à l'assuré par voie judiciaire ou transactionnelle.

 

d) Pour les litiges et procédures selon l'art. 2d), les prestations assurées sont limitées à

   CHF 10'000 par cas juridique et se limitent aux honoraires d'avocat.

icône suisse.png

Dans quels cas la PAC aide-t-elle ?

 

Les services juridiques de CAP ou l'avocat choisi par l'assuré sont disponibles pour tous les problèmes relatifs au trafic aérien et aérien.

  • Surtout dans le cadre d'un accident d'avion

  • réclamer des dommages et intérêts

  • procédure pénale

  • Défense contre la violation des règles de circulation aérienne

  • révocation

  • Défense dans les litiges avec les autorités administratives

  • litige assurance

  • aide avec tous les problèmes d'assurance, que ce soit en relation avec un
    accident d'avion ou assurance avion

  • différend contractuel

  • Achat/vente, crédit-bail, location, prêt, caution et entretien d'un aéronef auprès de
    poids total maximum 6 tonnes

 

Le libellé du contrat d'assurance protection juridique collective, que vous pouvez télécharger ici, est déterminant pour la couverture.

 

Vous pouvez signaler les sinistres à rechtZH@cap.ch .

bottom of page